De nombreuses lois encadrent le crédit immobilier, que ce soit pour protéger le consommateur ou permettre des montages financiers en vue de défiscaliser et faire des économies d’impôts. Nous vous présentons les principales lois mises en place par l’état français au fil des années.

La loi Scrivener

La loi scrivener mise en place en 1979, protège l’emprunteur face aux banques. Elle prévoit un délai de rétractation de 10 jours à partir du moment où vous recevez les offres de prêt chez vous. Ainsi, même si la banque a accepté le prêt, l’emprunteur peut faire machine arrière et se désengager sans frais.

De plus, cette loi impose aux banques l’obligation de communiquer sur un certain nombre d’informations avant que l’emprunteur ne signe le contrat de prêt. Ainsi, le client est mis au courant de divers éléments, comme le taux de prêt, la durée, les conditions de remboursement anticipé, etc, avant même que l’offre ne soit acceptée.

La loi Neiertz

Votée en 1989, cette loi protège encore une fois l’emprunteur contre le surendettement. Même si la loi a été abrogée en 2000, de nombreuses dispositions mises en place avec elle perdurent encore aujourd’hui.

C’est par exemple grâce à elle qu’un fichier national a été mis en place. Ainsi, avant toute acceptation de crédit, l’organisme prêteur va interroger le fichier et s’assurer que l’emprunteur ne s’y trouve pas. Si c’est le cas, il lui sera impossible d’obtenir un crédit. La loi le protège donc contre le surendettement : si l’emprunteur souscrit à trop de crédit et qu’il ne peut plus les payer, il ne pourra pas en souscrire d’autres.

La loi SRU

En cas de signature d’un compromis vente pour acheter un bien immobilier ancien, il est désormais possible de se rétracter dans un délai de 10 jours après la signature. Cette rétractation était déjà possible pour les biens neufs, elle a été étendue à l’ancien à son adoption en 2000.

Cette loi interdit également les offres unilatérales d’achat qui ne permet plus le versement d’argent lorsqu’une promesse d’achat est faite. La promesse d’achat n’est pas un compromis de vente et possède un autre cadre légal.

La loi Lagarde

Grâce à la loi Lagarde adoptée en 2010, les emprunteurs peuvent maintenant choisir une autre assurance de prêt que celle proposée par la banque. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance et permet de bénéficier d’une assurance décès et invalidité moins chère.

La seule condition pour en bénéficier est que les couvertures proposées par l’assurance externe soient exactement les mêmes que le contrat proposé par la banque.

Cette possibilité a ensuite été renforcée par la loi Hamon qui autorise la résiliation de l’assurance après 1 ans de souscription.

La loi ALUR

Cette loi mise en place en 2014 permet un allongement du différé du prêt à taux zéro. Cette loi s’adresse surtout aux primo-accédants et autorise à un allongement supplémentaire durant laquelle les emprunteurs ne rembourseront pas le capital du prêt.

Les honoraires des agences immobilières y sont également plafonnés pour les biens en location. La loi définit la liste des pièces justificatives qu’une futur locataire doit réunir pour présenter un dossier de location.

Vous l’avez compris, les lois servent surtout à protéger le futur propriétaire et le locataire contre les professionnels du secteur (les banques et les agences immobilières). D’autres lois existent, notamment sur la fiscalité des biens loués.

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